Conditions générales de vente et d’utilisation

Document juridique

Conditions générales de vente et d’utilisation

Découvrez nos CGV et les CGU applicables pour la palteforme My Online Training, la vente des abonnements annuels, la vente de module sur-etagère, sur-mesure ou la création de plateforme lms/Lxp. 

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art 1. Identification de l’éditeur

La plateforme « My Online Training » (ci-après la « Plateforme » ou « MOT ») est exploitée par la société :

MY LEARNING STORE
Société SAS au capital de 1000 euros 
Organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité n° 44670671767
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 890 203 706
Siège social : 17 rue Vauban, Strasbourg (67000)
Adresse e-mail : hello@mylearningstore.co

MY LEARNING STORE est ci-après désignée « l’Éditeur ».

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

La Plateforme est accessible à l’adresse : app.myonlinetraining.co

Elle propose un service numérique d’abonnement annuel permettant l’accès à un catalogue de formations en ligne dédiées au développement des compétences professionnelles et humaines (Soft Skills). Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les prestations proposées par MY LEARNING STORE dans le cadre de l’exploitation de la marque et de la plateforme My Online Training.

Il est expressément précisé que toute prestation technique de création, paramétrage ou développement de plateforme LMS/LXP réalisée par un prestataire tiers ou partenaire indépendant ne relève pas du périmètre contractuel des présentes Conditions Générales et fait l’objet d’un contrat distinct conclu directement entre le Client et le prestataire concerné.

 

Art 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification ci-après définie :

• Le « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit une prestation proposée par l’Éditeur.
• L’« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux services.
• L’« Abonnement » désigne le contrat donnant accès à la Plateforme selon les modalités définies dans la section spécifique correspondante.
• Le « Module sur étagère » désigne tout contenu pédagogique standardisé fourni au format numérique interopérable (notamment SCORM ou xAPI).
• La « Prestation sur-mesure » désigne toute mission de conception pédagogique spécifique réalisée sur la base d’un cahier des charges validé par le Client.
• Les « Services » désignent l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur, telles que décrites dans les sections applicables.

Art 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux prestations proposées sous la marque My Online Training, à savoir :

– l’abonnement à la plateforme numérique ;
– la vente de modules pédagogiques standardisés ;
– la réalisation de prestations pédagogiques sur-mesure.

Elles s’appliquent à toute souscription ou commande effectuée par un Client agissant à titre professionnel.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de l’Éditeur.

Le fait pour le Client de contracter avec l’Éditeur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Art 4. INDÉPENDANCE DES PRESTATIONS

Chaque catégorie de prestation proposée par l’Éditeur constitue un régime contractuel autonome, régi par la section spécifique correspondante.

La souscription à un type de prestation n’emporte aucun droit automatique à bénéficier d’une autre prestation, sauf stipulation expresse figurant dans le devis ou le contrat applicable.

Les dispositions spécifiques à une section complètent les présentes dispositions générales et prévalent en cas de contradiction.

Art 5. CONDITIONS FINANCIÈRES GÉNÉRALES

Sauf stipulation contraire figurant dans un devis ou une proposition commerciale acceptée, les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans la section applicable ou dans le devis accepté.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de trois points, ainsi que l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, l’Éditeur pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Art 6. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Il s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables conformes aux standards professionnels du secteur afin d’assurer la bonne exécution des Services contractuellement prévus.

Il est expressément convenu que l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

– des décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis ;
– de l’utilisation faite des Services ;
– de l’adéquation des prestations aux besoins spécifiques du Client lorsque ceux-ci n’ont pas été formalisés dans un cahier des charges validé.

En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données imputables au Client, préjudice d’image ou tout autre dommage indirect.

Sauf stipulation contraire dans la section applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Art 7. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, des données à caractère personnel peuvent être traitées.

Lorsque l’Éditeur traite des données pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit disposer d’une base légale valide pour la collecte et la transmission des données et s’engage à informer les personnes concernées de l’existence des traitements réalisés.

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.

Art 8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, stratégiques, techniques, pédagogiques et financières.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq années suivant sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ou divulguées en vertu d’une obligation légale.

Art 9. NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de douze mois suivant leur cessation, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement tout salarié, consultant ou intervenant ayant participé à l’exécution des prestations.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à douze mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Art 10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Art 11. NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Art 12. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

PARTIE II – ABONNEMENT À LA PLATEFORME MY ONLINE TRAINING (SaaS)

Art 1. OBJET DE L’ABONNEMENT

La présente Partie a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à la souscription d’un abonnement à la plateforme numérique « My Online Training », exploitée par l’Éditeur.

L’abonnement constitue un contrat de fourniture de service numérique par voie électronique donnant accès, pour une durée déterminée et renouvelable, à un environnement d’apprentissage en ligne hébergé et administré par l’Éditeur.

Dans le cadre de cet abonnement, le Client bénéficie, selon la formule souscrite, d’un droit d’accès limité, personnel et non exclusif :

– au catalogue de formations disponibles sur la Plateforme ;
– aux contenus pédagogiques numériques (modules e-learning, vidéos, ressources téléchargeables, quiz, outils d’évaluation et supports associés) ;
– aux fonctionnalités techniques permettant le suivi des progressions, la gestion des utilisateurs et l’administration des accès, lorsque celles-ci sont incluses dans la formule choisie.

L’abonnement ne constitue en aucun cas une vente de contenus ni un transfert de droits de propriété intellectuelle. Il confère exclusivement un droit d’usage temporaire, strictement encadré par les présentes Conditions Générales et limité à la durée contractuelle.

L’accès à la Plateforme est conditionné au respect des modalités contractuelles, notamment au paiement intégral du prix correspondant à la formule sélectionnée.

Les dispositions de la présente Partie complètent les dispositions générales figurant en Partie I et s’appliquent exclusivement aux prestations d’abonnement à la Plateforme. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques de la présente Partie prévaudront pour ce qui concerne l’Abonnement.

Art 2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE

Art 2.1 Nature du service et accès à la Plateforme

La Plateforme My Online Training (MOT) constitue un service numérique en ligne accessible par Internet, permettant au Client et, le cas échéant, à ses utilisateurs (Apprenants et Responsable de groupe) de consulter et suivre des contenus pédagogiques sous forme de formations e-learning, modules, ressources téléchargeables, évaluations, quiz, exercices interactifs et éléments complémentaires.

Le service fourni par l’Éditeur consiste principalement en la mise à disposition, pendant la durée de l’abonnement actif, d’un environnement numérique permettant l’accès aux contenus et fonctionnalités inclus dans la formule souscrite. L’accès s’effectue au moyen d’identifiants personnels et confidentiels, sous réserve du respect des présentes CGV/CGU, des règles d’usage et du nombre de sièges contractuellement souscrits.

Le Client reconnaît expressément que la Plateforme est un service en constante évolution et qu’elle repose sur des technologies susceptibles d’être mises à jour, améliorées ou adaptées afin d’assurer sa sécurité, sa performance, sa compatibilité et son maintien en conditions opérationnelles.

Art 2.2 Contenus pédagogiques et finalité

Les contenus mis à disposition sur la Plateforme ont pour finalité de contribuer au développement des compétences professionnelles et humaines (Soft Skills), notamment au travers d’approches pédagogiques structurées, progressives et multimodales.

Le Client reconnaît que les contenus disponibles sur la Plateforme peuvent être organisés sous différentes formes (parcours, modules, capsules, quiz, ressources) et que la progression, l’appropriation et l’impact effectif relèvent de l’implication individuelle des utilisateurs. À ce titre, l’Éditeur ne garantit aucun résultat pédagogique, ni aucune atteinte d’objectif spécifique, lesquels dépendent notamment du contexte, de la pratique et de la mise en application.

L’Éditeur se réserve la faculté de définir librement les contenus pédagogiques proposés, leur structuration, leur mode de diffusion, ainsi que les formats utilisés, conformément à sa ligne éditoriale, à ses objectifs pédagogiques et aux évolutions du catalogue.

Art 2.3 Étendue des droits d’accès pendant la durée contractuelle

Sous réserve du paiement effectif de l’abonnement et du respect des présentes CGV/CGU, l’abonnement donne droit, pendant toute la durée contractuelle, à l’accès aux contenus et fonctionnalités prévus par la formule souscrite, notamment l’accès au catalogue accessible au moment de la souscription ainsi qu’aux nouveaux contenus publiés pendant la période d’abonnement actif, dans les limites et conditions définies ci-après.

Le Client est informé et accepte que l’accès au catalogue s’entend comme un accès à une bibliothèque de contenus évolutive, non figée, susceptible d’être enrichie, réorganisée, mise à jour ou remplacée. L’Éditeur ne garantit pas le maintien permanent, à l’identique, de chaque contenu, module ou ressource, dès lors que l’accès global au service et à un catalogue cohérent demeure assuré.

Art 2.4 Fonctionnalités incluses et différenciation des formules

La Plateforme propose plusieurs formules d’abonnement dont le périmètre fonctionnel dépend notamment du nombre de sièges souscrits et du type d’usage (abonnement individuel ou multi-utilisateurs).

Lorsque le Client souscrit une formule individuelle, l’accès est limité à un utilisateur unique et ne comprend pas les fonctionnalités d’administration collective, de gestion de groupe, de tableaux de bord consolidés ou de suivi d’équipe. Dans ce cadre, le Client utilise la Plateforme uniquement pour son propre usage, dans la limite d’un seul compte actif, et ne peut créer ou gérer des accès pour des tiers.

Lorsque le Client souscrit une formule multi-utilisateurs à compter d’un minimum de deux (2) sièges, la Plateforme peut permettre la création d’un espace de groupe et la désignation d’un Responsable de groupe. Celui-ci dispose alors, selon la formule, de fonctionnalités de gestion des utilisateurs, d’attribution et de réattribution des sièges, ainsi que d’outils de suivi de progression et de consultation de statistiques consolidées, dans les limites du nombre de sièges souscrits.

Le Client reconnaît que la présence d’une fonctionnalité sur la Plateforme ou son accessibilité technique ponctuelle ne constitue pas, en soi, un droit contractuel dès lors que la fonctionnalité n’est pas incluse dans la formule souscrite. L’Éditeur peut, à tout moment, restreindre, désactiver ou réserver une fonctionnalité à certaines formules sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Art 2.5 Suivi pédagogique, statistiques et certificats

La Plateforme propose plusieurs formules d’abonnement dont le périmètre fonctionnel dépend notamment du nombre de sièges souscrits et du type d’usage (abonnement individuel ou multi-utilisateurs).

Lorsque le Client souscrit une formule individuelle, l’accès est limité à un utilisateur unique et ne comprend pas les fonctionnalités d’administration collective, de gestion de groupe, de tableaux de bord consolidés ou de suivi d’équipe. Dans ce cadre, le Client utilise la Plateforme uniquement pour son propre usage, dans la limite d’un seul compte actif, et ne peut créer ou gérer des accès pour des tiers.

Lorsque le Client souscrit une formule multi-utilisateurs à compter d’un minimum de deux (2) sièges, la Plateforme peut permettre la création d’un espace de groupe et la désignation d’un Responsable de groupe. Celui-ci dispose alors, selon la formule, de fonctionnalités de gestion des utilisateurs, d’attribution et de réattribution des sièges, ainsi que d’outils de suivi de progression et de consultation de statistiques consolidées, dans les limites du nombre de sièges souscrits.

Le Client reconnaît que la présence d’une fonctionnalité sur la Plateforme ou son accessibilité technique ponctuelle ne constitue pas, en soi, un droit contractuel dès lors que la fonctionnalité n’est pas incluse dans la formule souscrite. L’Éditeur peut, à tout moment, restreindre, désactiver ou réserver une fonctionnalité à certaines formules sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Art 2.6 Évolutions, mises à jour et adaptation du service

Afin d’assurer la qualité, la sécurité, la conformité et l’amélioration continue de la Plateforme, l’Éditeur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des mises à jour, correctifs, évolutions techniques ou fonctionnelles, modifications d’interface, améliorations de performance ou changements d’architecture.

Le Client reconnaît que ces évolutions sont inhérentes à la nature d’un service numérique en ligne et qu’elles ne constituent pas une modification substantielle dès lors qu’elles ne suppriment pas l’accès global au service souscrit et qu’elles n’altèrent pas l’équilibre essentiel du contrat.

L’Éditeur pourra, dans ce cadre, notamment mettre à jour des contenus, remplacer des ressources devenues obsolètes, corriger des erreurs, améliorer une séquence pédagogique ou enrichir le catalogue, afin de maintenir un niveau de qualité conforme aux standards attendus.

Art 2.7 Retrait, remplacement ou indisponibilité ponctuelle de contenus

Le Client accepte que certains contenus puissent être temporairement indisponibles, retirés, remplacés ou réorganisés, notamment pour des raisons pédagogiques, techniques, légales, contractuelles, éditoriales ou de mise à jour.

En pareil cas, l’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir un accès à un contenu équivalent ou à une alternative pédagogique cohérente, sans que cela ne constitue une obligation de remplacement systématique ou une garantie de maintien à l’identique des contenus initialement disponibles.

Art 2.8 Support et accompagnement

Sauf stipulation contractuelle particulière, l’abonnement comprend un accès standard à la Plateforme et aux contenus, sans engagement spécifique de support personnalisé ou d’accompagnement sur-mesure.

Le Client peut contacter l’Éditeur par les canaux indiqués au Préambule pour toute difficulté d’accès ou signalement technique. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour traiter les demandes dans un délai approprié, sans que cela ne constitue un engagement de délai garanti ni un SLA, lesquels ne peuvent résulter que d’un accord écrit spécifique.

Art 2.9 Limites générales du service

Le Client reconnaît que l’accès au service dépend notamment de la connexion Internet, de la compatibilité du matériel et des navigateurs utilisés, ainsi que de l’environnement technique propre au Client. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité universelle avec tous les systèmes, équipements ou configurations, et ne saurait être responsable des difficultés résultant d’un environnement technique non conforme, obsolète ou insuffisant.

Art 2.10 Caractéristiques essentielles du service

Conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la souscription, des caractéristiques essentielles du service proposé par la Plateforme My Online Training.

Le service consiste en la fourniture, à distance et par voie électronique, d’un accès temporaire, personnel et limité à une plateforme numérique d’apprentissage en ligne, comprenant des contenus pédagogiques multimédias, des outils d’évaluation et, selon la formule souscrite, des fonctionnalités de gestion d’utilisateurs et de suivi de progression.

Il est expressément précisé que :

• Le service repose exclusivement sur un accès en ligne et ne comporte aucune remise de support matériel ;

• L’accès est conditionné à la détention d’un équipement informatique compatible et d’une connexion Internet fonctionnelle ;

• Le droit concédé constitue un droit d’usage temporaire et non un transfert de propriété sur les contenus ;

• Le service est fourni pour une durée déterminée correspondant à l’abonnement souscrit ;

• L’accès prend fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation du contrat ;

• Aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de réutilisation des contenus n’est concédé au-delà de l’usage strictement autorisé.

Le Client reconnaît que ces éléments constituent les caractéristiques essentielles du service et qu’il a souscrit en parfaite connaissance de cause, après avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son engagement.

Art 3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

Art 3.1 Principes généraux

L’accès à la Plateforme My Online Training est conditionné à la souscription préalable d’un abonnement, selon l’une des modalités prévues au présent article.

La souscription constitue un contrat conclu à distance portant sur la fourniture d’un service numérique à accès immédiat.

Toute souscription implique :

• L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU ;

• La reconnaissance par le Client de sa capacité juridique à contracter ;

• L’engagement ferme et définitif du Client au paiement du prix convenu.

Le contrat est réputé formé dès la réalisation des conditions prévues aux articles 5.2 et 5.3 ci-après.

Art 3.2 Souscription en ligne – Commande autonome

Art 3.2.1 Processus contractuel

La souscription en ligne comprend les étapes suivantes :

1. Création d’un compte utilisateur ;

2. Sélection d’une formule d’abonnement ;

3. Vérification du récapitulatif de commande ;

4. Acceptation expresse des présentes CGV/CGU ;

5. Validation du paiement via un système sécurisé.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies avant validation définitive.

Toute commande validée constitue :

• Une offre ferme et irrévocable d’adhésion aux services proposés ;

• Une acceptation du prix et des caractéristiques essentielles du service.

Art 3.2.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date :

• De validation du paiement en ligne,

• Et de confirmation électronique adressée au Client.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’acceptation électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’Éditeur constituent la preuve des transactions et engagements contractuels.

Art 3.2.3 Activation automatique

L’abonnement est activé automatiquement après validation du paiement.

Les accès sont immédiatement ouverts et, le cas échéant :

• Un groupe est généré ;

• Les sièges sont attribuables par le Responsable de groupe.

L’activation technique vaut exécution de la prestation.

Art 3.3 Souscription sur commande – Devis – Bon de commande – Accord écrit

Art 3.3.1 Processus contractuel B2B

La souscription peut également intervenir dans le cadre :

• D’un devis signé,

• D’un bon de commande émis par le Client,

• D’un accord contractuel écrit (courrier ou email),

• D’une convention formalisée.

Dans ce cadre, le devis ou bon de commande précise notamment :

• La formule choisie,

• Le nombre de sièges,

• Le montant HT et TTC,

• Les modalités de paiement,

• La durée contractuelle.

Le devis signé ou bon de commande accepté vaut engagement contractuel ferme et définitif du Client.

Art 3.3.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé formé :

• À la date de réception par l’Éditeur du devis signé ou du bon de commande accepté ;

• Sous réserve de validation écrite par l’Éditeur.

Toute commande demeure subordonnée à l’acceptation expresse de l’Éditeur, lequel se réserve le droit de la refuser pour motif légitime.

Art 3.3.3 Condition d’activation – Paiement préalable

Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire :

• L’abonnement n’est activé qu’après encaissement effectif et intégral des fonds sur le compte bancaire de l’Éditeur ;

• La date d’émission du virement ne vaut pas paiement ;

• Seule la date de crédit effectif fait foi.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un retard bancaire indépendant de sa volonté.

Art 3.3.4 Activation manuelle

Dans le cadre d’une commande sur devis :

• L’abonnement est créé manuellement dans le système ;

• Les accès sont ouverts après validation administrative et financière ;

• Un Responsable de groupe est désigné conformément aux informations transmises.

La mise à disposition des identifiants constitue le point de départ de l’exécution contractuelle.

Art 3.4 Point de départ de la durée contractuelle

La durée contractuelle de douze (12) mois commence :

• En cas de souscription en ligne : à la date de validation du paiement ;

• En cas de commande sur devis : à la date d’activation effective des accès par l’Éditeur.

La date d’effet est formalisée par email.

Art 3.5 Refus ou suspension de commande

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas :

• De défaut de paiement antérieur ;

• De procédure collective du Client ;

• De suspicion d’usage frauduleux ;

• D’informations inexactes ou incomplètes ;

• De conflit d’intérêt ou risque concurrentiel manifeste.

Le refus n’ouvre droit à aucune indemnité.

Art 3.6 Modification postérieure de la commande

Toute modification du nombre de sièges ou de la formule :

• Doit faire l’objet d’un accord écrit ;

• Peut donner lieu à facturation complémentaire ;

• Fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle commande.

Aucune modification unilatérale ne pourra être imposée à l’Éditeur.

Art 3.7 Absence de condition suspensive

Sauf stipulation expresse, la commande n’est soumise à aucune condition suspensive, notamment :

• Obtention d’un financement ;

• Validation interne ;

• Décision d’un tiers ;

• Accord d’un OPCO.

Le Client demeure redevable du prix même en cas de refus de prise en charge par un organisme tiers.

Art 3.8 Irrévocabilité de l’engagement

En raison de la nature numérique du service :

• Toute activation rend le contrat ferme et définitif ;

• Aucune annulation unilatérale ne pourra intervenir après activation.

Art 4. TARIFS – CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION – INCIDENTS DE PAIEMENT

Art 4.1 Détermination et opposabilité des prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour :

• De la validation de la commande en ligne ;

• Ou de l’acceptation écrite du devis ou bon de commande.

Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Les prix incluent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans la formule choisie.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.

Art 4.2 Révision des prix – Principe

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire :

• Ne s’applique pas aux abonnements en cours jusqu’à leur échéance annuelle ;

• S’applique aux nouvelles souscriptions ;

• S’applique aux renouvellements à compter de la date anniversaire.

Art 4.3 Information préalable du Client en cas d’augmentation tarifaire

En cas d’augmentation du tarif applicable au renouvellement :

• Le Client en sera informé par tout moyen écrit (email, notification dans l’espace client, mention sur la facture de renouvellement) ;

• L’information interviendra au minimum trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement automatique.

La notification précisera :

• Le nouveau tarif applicable ;

• La date d’entrée en vigueur ;

• La faculté pour le Client de résilier avant la date d’échéance.

Art 4.4 Faculté de refus de l’augmentation

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client pourra :

• Résilier son abonnement avant la date anniversaire ;

• Mettre fin au contrat sans pénalité.

À défaut de résiliation avant la date d’échéance, le renouvellement au nouveau tarif sera réputé accepté.

Art 4.5 Cas des abonnements souscrits sur devis

Lorsque l’abonnement est souscrit sur devis ou bon de commande :

• Le tarif est ferme pour la durée contractuelle initiale ;

• Toute révision à l’échéance donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou à l’application des tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

À défaut d’accord exprès sur le nouveau tarif, l’abonnement ne sera pas reconduit.

Art 4.6 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) points ;

• L’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce ;

• La suspension immédiate des accès à la Plateforme.

Si le défaut de paiement persiste au-delà de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Éditeur pourra :

• Résilier le contrat de plein droit ;

• Conserver les sommes déjà versées ;

• Réclamer le paiement des sommes restant dues.

Art 5. DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION – FIN ANTICIPÉE

Art 5.1 Durée initiale

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

Il prend effet :

• En cas de souscription en ligne : à la date de validation du paiement ;

• En cas de souscription sur commande : à la date d’activation effective des accès.

Art 5.2 Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-après.

Art 5.3 Délai de résiliation à l’échéance

Le Client peut résilier son abonnement :

• Depuis son espace client ;

• Ou par notification écrite adressée à l’Éditeur.

La résiliation doit intervenir au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date d’échéance annuelle.

Toute demande de résiliation postérieure à ce délai prendra effet à l’échéance suivante.

Art 5.4 Effets de la résiliation à l’échéance

En cas de résiliation régulière :

• L’abonnement reste actif jusqu’à la date d’échéance ;

• Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué ;

• Les accès seront désactivés à la date anniversaire.

Art 5.5 Résiliation anticipée pour convenance

L’abonnement étant conclu pour une durée ferme, aucune résiliation anticipée pour convenance ne pourra intervenir, sauf accord écrit exprès de l’Éditeur.

En cas d’accord exceptionnel :

• Aucun remboursement prorata temporis ne sera dû ;

• Une indemnité compensatrice pourra être exigée.

Art 5.6 Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

• Non-paiement ;

• Usage frauduleux ;

• Violation de la propriété intellectuelle ;

• Contournement du nombre de sièges.

Art 5.7 Suspension préalable

Avant toute résiliation pour faute, l’Éditeur pourra décider de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme.

La suspension ne constitue pas une renonciation à résiliation ultérieure.

Art 5.8 Force majeure prolongée

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Art 5.9 Effets de la cessation contractuelle

À l’expiration ou à la résiliation :

• Les accès sont définitivement désactivés ;

• Les comptes utilisateurs sont clôturés ;

• Les données sont conservées conformément aux obligations légales avant suppression.

Aucun droit d’exploitation des contenus ne subsiste après cessation du contrat.

Art 5.10 Absence de remboursement des sommes versées

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucune restitution des sommes versées au titre de la période contractuelle en cours.

Le caractère forfaitaire et annuel de l’abonnement est expressément accepté par le Client.

Art 6. DROIT DE RÉTRACTATION – ABSENCE DE PÉRIODE D’ESSAI – EXÉCUTION IMMÉDIATE

Art 6.1 Principe général

Les services proposés par la Plateforme constituent la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, accessibles immédiatement après activation de l’abonnement.

Art 6.2 Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV/CGU s’adressent principalement à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.

En conséquence, aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être invoqué par un Client professionnel.

Art 6.3 Hypothèse exceptionnelle d’un Client consommateur

Dans l’hypothèse où la souscription serait effectuée par une personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est expressément rappelé que :

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après :

• Accord préalable exprès du consommateur ;

• Renonciation expresse à son droit de rétractation.

Art 6.4 Renonciation expresse et exécution immédiate

En validant sa commande et en activant l’accès immédiat à la Plateforme, le Client :

• Demande expressément l’exécution immédiate du service ;

• Reconnaît que l’accès aux contenus numériques débute avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours ;

• Renonce expressément et irrévocablement à l’exercice de son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par :

• La validation électronique des présentes CGV/CGU ;

• L’acceptation de la case correspondante lors du processus de commande.

Art 6.5 Absence de remboursement

En conséquence :

• Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre d’un prétendu droit de rétractation ;

• L’accès immédiat aux contenus rend la prestation pleinement exécutée.

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible du service :

• Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé après activation des accès ;

• Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ;

• Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation des sièges ;

• Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’erreur de commande imputable au Client.

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes versées resteront acquises à l’Éditeur à titre de clause pénale, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Art 6.6 Absence de période d’essai

La Plateforme My Online Training ne propose aucune période d’essai gratuite, différée ou conditionnelle, sauf mention expresse et écrite contraire.

Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive dès validation de la commande et activation des accès.

Le Client reconnaît expressément que :

• L’abonnement n’est pas soumis à une période probatoire ;

• L’accès immédiat aux contenus vaut exécution immédiate du contrat ;

• Aucune faculté d’annulation discrétionnaire ne peut être exercée après activation.

Toute demande d’annulation fondée sur une appréciation subjective du contenu, de l’interface ou de l’adéquation aux besoins du Client ne saurait justifier un remboursement.

Art 6.7 Service réputé intégralement fourni dès activation

Le Client reconnaît que la prestation fournie par l’Éditeur consiste en :

• La mise à disposition d’un environnement numérique ;

• L’ouverture des accès aux contenus pédagogiques ;

• La possibilité d’exploiter les fonctionnalités contractuellement prévues.

En conséquence :

• Le service est réputé fourni dès l’activation technique des accès ;

• La simple mise à disposition des contenus constitue l’exécution de l’obligation principale de l’Éditeur ;

• L’absence d’utilisation effective par le Client ou les Apprenants ne saurait constituer un défaut d’exécution.

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation effective de la Plateforme.

Art 7. GESTION DES UTILISATEURS – LICENCES – DIFFÉRENCIATION DES FORMULES

Art 7.1 Principe général de licence d’utilisation

L’abonnement souscrit par le Client confère un droit d’accès limité, non exclusif, non cessible et strictement personnel à la Plateforme, dans la limite des fonctionnalités et du nombre de sièges correspondant à la formule choisie.

Chaque formule d’abonnement définit :

• Le nombre maximal d’utilisateurs autorisés ;

• Les fonctionnalités accessibles ;

• Le périmètre d’administration des comptes.

Le Client reconnaît que les droits d’usage sont strictement limités aux caractéristiques de la formule souscrite.

Art 7.2 Distinction des formules – Abonnement individuel (Solopreneur)

Lorsque le Client souscrit une formule individuelle, destinée à un usage personnel (notamment solopreneur ou indépendant), l’abonnement :

• Est limité à un (1) utilisateur unique ;

• Ne permet pas la création d’un groupe ;

• Ne donne pas accès aux fonctionnalités d’administration multi-utilisateurs ;

• Ne permet pas l’attribution ou la gestion de sièges supplémentaires ;

• Ne donne pas accès aux tableaux de bord consolidés de suivi d’équipe.

Dans ce cadre :

• Le Client agit en qualité d’utilisateur unique ;

• Il ne dispose d’aucun rôle de Responsable de groupe ;

• Les fonctionnalités de gestion collective sont inaccessibles.

Toute tentative de contournement de cette limitation, notamment par création de comptes secondaires ou partage d’identifiants, constitue un manquement contractuel grave.

Art 7.3 Formules multi-utilisateurs – À partir de la formule 2 à 10 utilisateurs (Formule Agile)

Les fonctionnalités de gestion de groupe sont exclusivement accessibles aux Clients ayant souscrit une formule comprenant au minimum deux (2) utilisateurs, notamment à compter de la formule dite « Agile – 2 à 10 utilisateurs » ou toute formule ultérieure intégrant des droits similaires.

Dans ce cadre :

• Un rôle de Responsable de groupe est attribué ;

• Un espace d’administration est accessible ;

• Le Client peut attribuer des sièges dans la limite contractuelle ;

• Des statistiques consolidées sont disponibles.

Ces fonctionnalités ne constituent pas un droit automatique attaché à la Plateforme, mais un avantage spécifique lié à la formule souscrite.

Art 7.4 Absence de droit acquis aux fonctionnalités supérieures

Le Client reconnaît expressément que :

• Les fonctionnalités non incluses dans sa formule ne peuvent être revendiquées ;

• L’accès technique éventuel à une fonctionnalité non incluse ne saurait constituer un droit contractuel ;

• L’Éditeur peut restreindre ou désactiver toute fonctionnalité non prévue dans la formule choisie.

Toute évolution vers une formule supérieure fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle commande.

Art 7.5 Attribution et gestion des sièges (formules multi-utilisateurs)

Dans les formules éligibles :

Chaque siège correspond à une licence nominative individuelle.

Le Responsable de groupe peut :

• Créer un compte utilisateur ;

• Supprimer un compte ;

• Réattribuer un siège libéré.

La réattribution suppose :

• La désactivation préalable du compte précédent ;

• L’absence d’utilisation simultanée.

L’usage simultané ou partagé d’un siège est strictement interdit.

Art 7.6 Responsabilité renforcée du Client

Le Client demeure pleinement responsable :

• De la gestion des accès ;

• Du respect du nombre de sièges ;

• De la conformité des usages par ses collaborateurs.

Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation résultant d’un usage non conforme par ses utilisateurs.

Art 7.7 Suspension et régularisation

En cas de dépassement du nombre de sièges autorisés ou de tentative de contournement :

L’Éditeur pourra :

• Suspendre temporairement les accès concernés ;

• Exiger la régularisation immédiate ;

• Facturer les licences supplémentaires utilisées ;

• Résilier le contrat en cas de mauvaise foi caractérisée.

Art 7.8 Fin des droits d’usage

À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement :

• Les droits attachés à la formule prennent fin ;

• Les fonctionnalités administratives sont désactivées ;

• Aucun accès ne subsiste.

Art 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’USAGE – PROTECTION DES CONTENUS ET DE LA PLATEFORME

Art 8.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments composant la Plateforme My Online Training, et notamment sans que cette liste soit limitative :

• Les contenus pédagogiques (modules, vidéos, scripts, podcasts, quiz, exercices interactifs, études de cas, diagnostics, scoring, supports téléchargeables) ;

• La structure des parcours de formation ;

• L’architecture pédagogique ;

• Les méthodologies et outils d’évaluation ;

• Les illustrations, éléments graphiques et univers visuel ;

• Les interfaces, design, ergonomie et expérience utilisateur ;

• Les bases de données ;

• Les marques, dénominations, logos et signes distinctifs ;

• Les codes sources, développements spécifiques et paramétrages techniques ;

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client du fait de la souscription.

Art 8.2 Étendue du droit d’usage concédé

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d’usage limité, personnel et temporaire, strictement encadré par les présentes CGV/CGU.

Ce droit d’usage :

• Est non exclusif ;

• Est non transférable ;

• Est non cessible ;

• Est consenti pour la seule durée contractuelle ;

• Est limité à un usage interne au sein de l’organisation du Client.

Il n’autorise en aucun cas :

• La reproduction totale ou partielle des contenus ;

• L’adaptation ou la modification des supports ;

• L’intégration des contenus dans un autre environnement LMS ;

• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition à des tiers ;

• L’exploitation concurrentielle directe ou indirecte.

Art 8.3 Interdiction d’extraction et protection de la base de données

La Plateforme comporte une base de données structurée, protégée au titre du droit sui generis du producteur de bases de données conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit :

• D’extraire de manière substantielle ou répétée les contenus ;

• De reproduire massivement les données pédagogiques ;

• D’effectuer des opérations de scraping, data mining ou extraction automatisée ;

• De constituer une base concurrente à partir des contenus accessibles.

Toute extraction substantielle ou systématique constitue une atteinte aux droits du producteur et pourra donner lieu à poursuites.

Art 8.4 Interdiction de reproduction et de diffusion

Il est interdit au Client et aux utilisateurs :

• De copier, enregistrer ou capturer les vidéos ;

• De diffuser les supports en dehors de la Plateforme ;

• De partager les contenus sur des réseaux publics ou privés ;

• D’organiser des sessions de formation interne en s’appuyant sur les contenus téléchargés ;

• De reproduire les diagnostics ou outils méthodologiques dans un autre cadre.

La simple consultation autorisée ne confère aucun droit de reproduction.

Art 8.5 Protection de la méthodologie pédagogique

La structure des parcours, la logique pédagogique, les scénarios de formation, les outils d’évaluation et les modèles de scoring constituent des créations originales protégées.

Toute réutilisation partielle ou totale de la méthodologie, même adaptée ou reformulée, dans un environnement concurrent ou dans une activité de formation interne, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Art 8.6 Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s’interdit formellement :

• De procéder à toute tentative de rétro-ingénierie ;

• D’analyser le code source ;

• De contourner les mesures techniques de protection ;

• D’altérer le fonctionnement de la Plateforme.

Toute tentative d’intrusion ou d’analyse technique non autorisée pourra être qualifiée d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Art 8.7 Protection des marques et signes distinctifs

La dénomination « My Online Training », son logo, son univers graphique et ses déclinaisons sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur.

Toute reproduction ou usage non autorisé à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles est strictement interdit.

Art 8.8 Sanctions en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner :

• La suspension immédiate des accès ;

• La résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client ;

• Une action en contrefaçon ;

• La réclamation de dommages et intérêts ;

• La réparation intégrale du préjudice subi.

Les sommes versées au titre de l’abonnement resteront acquises à l’Éditeur à titre de clause pénale minimale, sans préjudice des réparations complémentaires.

Art 8.9 Survie des obligations

Les obligations prévues au présent article survivront à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

La fin de l’abonnement n’autorise aucun maintien d’usage des contenus ou méthodologies.

Art 9. DISPONIBILITÉ – MAINTENANCE – CONTINUITÉ DE SERVICE

Art 9.1 Nature de l’obligation

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme pendant la durée de l’abonnement.

Il est expressément convenu que cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En conséquence, l’Éditeur ne garantit ni une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme, ni l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies.

Art 9.2 Disponibilité générale du service

La Plateforme est accessible en principe vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve :

• Des opérations de maintenance ;

• Des mises à jour techniques ;

• Des contraintes liées aux prestataires d’hébergement ;

• Des incidents indépendants de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée et la fréquence des interruptions.

Art 9.3 Maintenance préventive et corrective

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme afin de procéder :

• À des opérations de maintenance préventive ;

• À des mises à jour logicielles ou correctifs de sécurité ;

• À des évolutions techniques ;

• À des opérations d’optimisation des performances.

Ces interventions peuvent intervenir sans préavis lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des impératifs techniques ou de sécurité.

Dans la mesure du possible, les opérations planifiées feront l’objet d’une information préalable.

Art 9.4 Dépendance à des prestataires tiers

La Plateforme repose notamment sur :

• Un hébergement externe ;

• Des extensions logicielles ;

• Des solutions de paiement ;

• Des outils techniques tiers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D’une défaillance imputable à un prestataire tiers ;

• D’une indisponibilité du réseau Internet ;

• D’un incident affectant un service tiers intégré à la Plateforme.

Toute interruption liée à un tiers ne constitue pas un manquement contractuel.

Art 9.5 Mise à jour des technologies et évolutions

Le Client reconnaît que la Plateforme repose sur des technologies susceptibles d’évoluer.

L’Éditeur peut être amené à :

• Mettre à jour le système ;

• Modifier certaines fonctionnalités ;

• Adapter l’interface utilisateur ;

• Remplacer un composant technique.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles ne suppriment pas l’accès global aux services souscrits.

Art 9.6 Incidents techniques et sécurité

En cas d’incident technique, de faille de sécurité ou de cyberattaque :

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour :

• Identifier l’origine de l’incident ;

• Limiter ses effets ;

• Restaurer l’accès dans les meilleurs délais compatibles avec les contraintes techniques.

Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Art 9.7 Indisponibilité temporaire – Absence d’indemnisation

Le Client reconnaît expressément que :

• Des interruptions temporaires peuvent survenir ;

• Ces interruptions ne constituent pas un manquement contractuel dès lors qu’elles demeurent raisonnables.

En conséquence :

Aucune indemnité, pénalité ou réduction de prix ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de la Plateforme.

L’indisponibilité ne saurait justifier :

• Une suspension du paiement ;

• Une résiliation anticipée ;

• Une demande de remboursement.

Art 9.8 Absence d’engagement de niveau de service (SLA)

Sauf stipulation contraire expresse dans un accord écrit distinct, l’Éditeur ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (Service Level Agreement – SLA).

Aucun taux de disponibilité minimal n’est garanti.

Art 9.9 Limitation temporelle

En cas d’interruption prolongée résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article correspondant des présentes CGV/CGU, les obligations de l’Éditeur seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Art 10.RESPONSABILITÉ – LIMITATION – GARANTIES

Art 10.1 Nature des obligations de l’Éditeur

Les services fournis par l’Éditeur dans le cadre de la Plateforme relèvent d’une obligation de moyens.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels du secteur afin d’assurer :

• L’accessibilité de la Plateforme ;

• La cohérence des contenus pédagogiques ;

• Le bon fonctionnement général des fonctionnalités contractuellement prévues.

Il est expressément convenu que l’Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat, notamment quant :

• À l’atteinte d’objectifs pédagogiques ;

• À l’amélioration mesurable des performances professionnelles des Apprenants ;

• À l’impact organisationnel ou économique au sein de l’entreprise du Client.

Art 10.2 Responsabilité relative aux contenus pédagogiques

Les contenus proposés ont une vocation informative, pédagogique et professionnelle.

Ils ne constituent ni :

• Un conseil juridique ;

• Un conseil financier ;

• Un conseil médical ;

• Un conseil stratégique personnalisé.

Le Client demeure seul responsable :

• De l’interprétation des contenus ;

• Des décisions prises sur la base des formations suivies ;

• De l’application des méthodes au sein de son organisation.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’usage des contenus.

Art 10.3 Responsabilité liée à l’utilisation de la Plateforme

Le Client est seul responsable :

• De l’adéquation de la Plateforme à ses besoins ;

• De la gestion interne des utilisateurs ;

• De la conservation des identifiants ;

• De la configuration de ses équipements informatiques.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D’un dysfonctionnement imputable à l’environnement technique du Client ;

• D’une incompatibilité logicielle ou matérielle ;

• D’une connexion Internet insuffisante ;

• D’un usage non conforme aux présentes CGV/CGU.

Art 10.4 Intervention de tiers

La Plateforme peut reposer sur des services fournis par des prestataires tiers (hébergement, solutions de paiement, extensions logicielles, etc.).

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des défaillances imputables à ces prestataires ;

• D’une interruption de service résultant d’un incident externe ;

• D’une défaillance du réseau Internet.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables.

Art 10.5 Limitation des dommages indemnisables

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes d’exploitation ;

• Des pertes de chiffre d’affaires ;

• Des pertes de données imputables au Client ;

• Des pertes de clientèle ;

• D’un préjudice d’image ;

• D’un manque à gagner ;

• De tout dommage indirect ou immatériel.

Sont considérés comme dommages indirects ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du manquement contractuel allégué.

Art 10.6 Plafonnement de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Éditeur serait engagée, toutes causes confondues, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge sera expressément limité au montant total hors taxes payé par le Client au titre de l’abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante de l’équilibre contractuel.

Art 10.7 Absence de garantie implicite

La Plateforme est fournie “en l’état”.

L’Éditeur ne garantit pas :

• Que le service répondra parfaitement aux attentes subjectives du Client ;

• Que toutes les fonctionnalités seront exemptes d’erreurs mineures ;

• Que le service sera ininterrompu ou totalement sécurisé.

Aucune garantie implicite de performance, d’adéquation à un usage particulier ou de compatibilité universelle n’est accordée.

Art 10.8 Cas de force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment en cas :

• De catastrophe naturelle ;

• De cyberattaque d’ampleur ;

• De panne généralisée ;

• De décision administrative ;

• De conflit social externe.

Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Art 10.9 Responsabilité en matière de données

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

• D’une perte de données résultant d’une négligence du Client ;

• D’une divulgation d’identifiants par un utilisateur ;

• D’un incident lié à un environnement informatique non sécurisé.

Le Client est invité à mettre en place ses propres procédures internes de sauvegarde et de sécurité.

Art 10.10 Caractère essentiel des limitations

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Si une juridiction compétente devait considérer qu’une limitation n’est pas applicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Art 10.11 Contestation abusive de paiement – Procédure de rétrofacturation (chargeback)

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, toute contestation de paiement initiée auprès de l’établissement bancaire du Client (procédure dite de “chargeback”) sans motif légitime et sérieux constitue un manquement contractuel grave.

Est notamment considérée comme abusive toute contestation :

• Intervenant alors que l’accès à la Plateforme a été activé ;

• Fondée sur une prétendue non-utilisation du service ;

• Fondée sur une demande de remboursement contraire aux présentes CGV/CGU ;

• Intervenant en l’absence de tentative préalable de résolution amiable auprès de l’Éditeur.

En cas de rétrofacturation abusive :

• L’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des accès ;

• De résilier le contrat de plein droit ;

• De réclamer le paiement des sommes dues ;

• D’engager toute action utile en recouvrement.

Les frais bancaires et administratifs générés par la procédure de chargeback pourront être refacturés au Client.

Art 10.12 Responsabilité en matière de protection des données – Répartition des rôles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme :

• L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsqu’il traite les données personnelles des Apprenants pour le compte du Client ;

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses collaborateurs ou utilisateurs.

Le Client garantit :

• Disposer d’une base légale valide pour la collecte et la transmission des données à l’Éditeur ;

• Avoir informé les utilisateurs concernés de l’existence du traitement ;

• Respecter l’ensemble des obligations lui incombant au titre du RGPD.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données.

En cas de condamnation solidaire prononcée par une juridiction, chaque partie supportera la charge finale de l’indemnisation proportionnellement à sa part de responsabilité.

Art 11. DONNÉES – RÉVERSIBILITÉ – SUPPRESSION DES COMPTES

Art 11.1 Principe général

Les données traitées dans le cadre de l’abonnement comprennent notamment :

• Les données d’identification des utilisateurs ;

• Les données de progression pédagogique ;

• Les données statistiques liées à l’usage de la Plateforme ;

• Les informations administratives relatives au Client.

Ces données sont hébergées dans un environnement sécurisé et conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

Art 11.2 Réversibilité des données

À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, le Client peut solliciter, avant la suppression définitive des comptes, l’export des données suivantes :

• Liste des utilisateurs ;

• États d’avancement et progressions ;

• Résultats aux évaluations.

Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date de fin du contrat.

L’export sera fourni dans un format standard exploitable.

Au-delà de ce délai, aucune réversibilité ne pourra être garantie.

Art 11.3 Suppression des comptes et des données à la résiliation

À l’issue de la relation contractuelle, et sauf obligation légale contraire :

• Les comptes utilisateurs sont désactivés ;

• Les accès sont définitivement fermés ;

• Les données pédagogiques sont supprimées de manière irréversible après expiration du délai de réversibilité.

Le Client reconnaît qu’aucune conservation des données pédagogiques n’est garantie au-delà du délai précité.

Art 11.4 Suppression sur demande expresse du Client

Le Client peut solliciter à tout moment la suppression définitive de son compte et des comptes associés.

Dans ce cas :

• La suppression entraîne la perte immédiate et irréversible des accès ;

• L’ensemble des données pédagogiques associées est supprimé ;

• Aucun remboursement ne pourra être exigé.

La demande de suppression vaut renonciation définitive à toute récupération ultérieure des données.

Art 11.5 Conservation légale minimale

Nonobstant ce qui précède, certaines données pourront être conservées pour la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et comptables de l’Éditeur.

Ces données seront conservées de manière sécurisée et ne seront plus accessibles via la Plateforme.

Art 12. CONFIDENTIALITÉ

Art 12.1 Obligation générale de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution du contrat, chaque partie pourra avoir accès à des informations confidentielles concernant l’autre partie, notamment :

• Données commerciales ;

• Informations stratégiques ;

• Méthodologies pédagogiques ;

• Données techniques ;

• Conditions financières ;

• Données utilisateurs.

Ces informations, qu’elles soient communiquées oralement, par écrit ou sous forme électronique, sont réputées strictement confidentielles.

Chaque partie s’engage à :

• Ne pas les divulguer à des tiers ;

• Ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat ;

• Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la protection.

Art 12.2 Durée de l’obligation

L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Art 12.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute ;

• Déjà connues légitimement par la partie réceptrice ;

• Divulguées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.

Art 13. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL ET DES INTERVENANTS

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement :

• Les salariés de l’Éditeur ;

• Les consultants ;

• Les intervenants pédagogiques ;

• Les prestataires ayant participé à la conception ou à l’exploitation de la Plateforme.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Cette clause constitue une condition essentielle de l’équilibre contractuel.

Art 14. DROIT D’AUDIT – CONTRÔLE DU NOMBRE DE LICENCES

Afin de garantir le respect du nombre de sièges souscrits, l’Éditeur se réserve le droit, en cas de suspicion légitime d’usage abusif, de procéder à un audit raisonnable portant sur :

• Le nombre d’utilisateurs actifs ;

• Les connexions simultanées ;

• Les volumes d’accès.

Cet audit pourra être réalisé :

• Sur la base des journaux de connexion ;

• Par demande d’informations auprès du Client.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi.

En cas de dépassement constaté :

• Les licences supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur ;

• Une pénalité contractuelle égale à 20 % du montant des licences non déclarées pourra être appliquée ;

• En cas de mauvaise foi caractérisée, l’Éditeur pourra résilier le contrat sans préavis.

Art 15. CLAUSE PÉNALE EN CAS DE VIOLATION GRAVE

En cas de violation grave des obligations contractuelles, notamment :

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

• Extraction massive de contenus ;

• Partage frauduleux des accès ;

• Contournement du nombre de sièges ;

• Contestation bancaire abusive ;

le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire minimale équivalente à deux (2) fois le montant annuel de l’abonnement concerné.

Cette indemnité est exigible de plein droit, sans préjudice de la possibilité pour l’Éditeur de solliciter une réparation complémentaire si le préjudice subi excède ce montant.

Art 16. FORCE MAJEURE

Art 16.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Art 16.2 Événements susceptibles de caractériser un cas de force majeure

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

– catastrophe naturelle ;
– incendie, inondation ou sinistre majeur ;
– cyberattaque d’ampleur exceptionnelle affectant l’infrastructure ;
– défaillance généralisée d’un opérateur de télécommunication ou d’un hébergeur ;
– conflit social externe ;
– décision administrative ou gouvernementale rendant impossible l’exploitation du service ;
– pandémie ou crise sanitaire entraînant des restrictions substantielles.

Art 16.3 Effets

La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Art 17 – CESSION – TRANSFERT DU CONTRAT

Art 17.1 Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer, apporter ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV/CGU sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Toute cession intervenue en violation de cette disposition sera réputée nulle et inopposable à l’Éditeur.

Art 17.2 Cession par l’Éditeur

L’Éditeur pourra librement céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre :

– d’une fusion ou restructuration ;
– d’une cession de fonds de commerce ;
– d’une opération de levée de fonds ;
– d’un changement de contrôle.

Le Client en sera informé par tout moyen écrit.

Art 18 – NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Les parties s’engagent, dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi une clause économiquement équivalente et juridiquement valable reflétant l’intention initiale.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à une quelconque obligation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Art 19 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Art 19.1 Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Art 19.2 Tentative préalable de règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La partie la plus diligente notifiera le différend par écrit.

Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de parvenir à un accord amiable.

Art 19.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, soit le tribunal de Strasbourg,  y compris en cas :

– de pluralité de défendeurs ;
– d’appel en garantie ;
– de procédure d’urgence ou de référé.

Partie III – VENTE DE MODULES SUR ÉTAGÈRE (SCORM / xAPI)

Art 1 – OBJET

La présente Partie a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à la vente de modules pédagogiques standardisés proposés par l’Éditeur au format numérique interopérable, notamment SCORM 1.2, SCORM 2004 ou xAPI.

La vente d’un module sur étagère constitue la fourniture d’un contenu numérique destiné à être intégré dans l’environnement technique du Client.

Il ne s’agit ni d’un abonnement à la Plateforme My Online Training, ni d’un service hébergé par l’Éditeur, sauf dans le cas d’une utilisation via solution Remote SCORM expressément convenue.

Art 2 – FORMATION DU CONTRAT

La commande d’un module sur étagère intervient exclusivement sur la base :

– d’un devis accepté ;
– d’un bon de commande signé ;
– ou d’une validation écrite formalisée entre les parties.

La commande devient ferme et définitive à réception du paiement intégral du prix convenu, sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis.

Aucune livraison ne pourra intervenir avant encaissement effectif des fonds.

Art 3 – NATURE DE LA LICENCE CONCÉDÉE

La fourniture du module emporte concession d’une licence d’exploitation perpétuelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

La licence est strictement limitée :

– à l’entité juridique signataire du contrat ;
– à un usage interne ;
– au nombre maximal d’apprenants éventuellement prévu au devis ou à la facture.

La licence n’autorise aucun transfert de propriété intellectuelle. Le module demeure la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’installation est autorisée sur plusieurs environnements LMS internes appartenant au Client ou opérés pour son compte par un prestataire technique, sous réserve que l’usage demeure strictement conforme au périmètre contractuel.

Art 4 – LIMITATION DU PÉRIMÈTRE D’USAGE

Le Client s’interdit formellement :

– de reproduire, dupliquer ou redistribuer le module au-delà du périmètre contractuel ;
– d’en extraire les vidéos, animations, scripts ou éléments interactifs ;
– de modifier le contenu pédagogique ;
– de traduire le module sans autorisation préalable ;
– d’intégrer tout ou partie du module dans une autre formation ;
– de l’utiliser dans un cadre de formation présentielle ;
– de le mettre à disposition de tiers, y compris ses propres clients, partenaires ou filiales, sauf autorisation écrite préalable ;
– de procéder à toute revente, sous-licence ou exploitation commerciale.

Toute adaptation graphique telle que l’ajout du logo du Client ne peut intervenir que si elle est expressément prévue au devis et facturée comme prestation complémentaire.

Toute traduction ou adaptation linguistique fait l’objet d’un devis distinct.

Les éléments téléchargeables de type fiche mémo peuvent être utilisés librement dans le cadre interne de l’entreprise, sans modification de leur contenu.

Art 5 – LIVRAISON ET MODALITÉS TECHNIQUES

Le module est livré après paiement intégral :

– soit par lien sécurisé temporaire ;
– soit via solution Remote SCORM ;
– soit par tout autre mode convenu par écrit.

La livraison vaut transfert du droit d’usage tel que défini à l’article 3.

Il appartient au Client de procéder aux tests d’intégration dans son environnement technique avant tout déploiement massif.

Art 6 – COMPATIBILITÉ TECHNIQUE ET INTÉGRATION

Les modules sont fournis conformément aux standards SCORM 1.2, SCORM 2004 ou xAPI, selon le format choisi.

L’Éditeur garantit la conformité technique du package au standard sélectionné au moment de la livraison.

L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité universelle avec l’ensemble des LMS existants sur le marché, ni le bon fonctionnement en cas de configuration spécifique, de plugin tiers, de mise à jour du LMS ou de modification du package par le Client.

Toute anomalie technique doit être signalée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la livraison.

À défaut de notification dans ce délai, le module sera réputé conforme.

En cas d’anomalie avérée imputable au module lui-même, l’Éditeur s’engage à fournir un correctif raisonnable.

Art 7 – SUPPORT TECHNIQUE

Le support technique d’installation est inclus dans la limite d’une assistance raisonnable liée à l’intégration initiale.

Toute intervention complémentaire ou approfondie pourra faire l’objet d’une facturation distincte.

L’Éditeur n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’infrastructure du Client ou à un prestataire tiers.

Art 8 – MISES À JOUR

Le prix du module inclut les mises à jour pédagogiques et techniques pendant une durée de trois (3) années à compter de la date de livraison.

L’Éditeur s’engage à procéder aux mises à jour nécessaires dans un délai raisonnable n’excédant pas six (6) mois à compter de l’identification du besoin de mise à jour.

À l’issue de la période de trois ans, le Client pourra bénéficier d’un renouvellement du droit aux mises à jour moyennant paiement d’un montant complémentaire.

En l’absence de renouvellement, le module pourra continuer à être utilisé en l’état, sans garantie d’actualisation.

Art 9 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les modules sont fournis en l’état.

Ils ont une vocation pédagogique et informative et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil stratégique personnalisé.

L’Éditeur ne garantit aucun résultat opérationnel, commercial ou organisationnel découlant de l’utilisation du module.

Art 10 – DROIT D’AUDIT

En cas de licence limitée à un nombre d’apprenants, l’Éditeur se réserve le droit, en cas de suspicion légitime de dépassement, de solliciter du Client toute information raisonnablement nécessaire permettant de vérifier le respect du périmètre contractuel.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi.

L’audit sera limité aux éléments strictement nécessaires et ne pourra constituer une intrusion disproportionnée dans les systèmes du Client.

Art 11 – DÉPASSEMENT DE LICENCE ET CLAUSE PÉNALE​

En cas de dépassement du nombre d’apprenants autorisés, l’Éditeur pourra :

– facturer rétroactivement les licences supplémentaires au tarif en vigueur ;
– appliquer une pénalité contractuelle correspondant à trente pour cent (30 %) du montant des licences non déclarées.

En cas de violation grave des droits d’exploitation, notamment duplication, revente, extraction massive ou diffusion non autorisée, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimale égale à trois (3) fois le prix du module concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Art 12 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

La nature numérique et immédiatement exploitable du module exclut toute faculté d’annulation ou de remboursement après livraison.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après transmission du fichier ou activation de l’accès Remote SCORM.

PARTIE IV – PRESTATIONS PÉDAGOGIQUES SUR-MESURE

Art 1 – OBJET DE LA PRESTATION

La présente Partie régit les conditions applicables aux prestations pédagogiques sur-mesure réalisées par l’Éditeur à la demande du Client.

Les prestations peuvent notamment inclure, selon le devis accepté :

la conception pédagogique, la rédaction de scripts, la création de modules e-learning, la production audiovisuelle, l’intégration technique au format SCORM ou xAPI, la livraison de modules exploitables, l’hébergement sur la Plateforme ou tout accompagnement pédagogique complémentaire.

Chaque mission est strictement encadrée par un devis détaillé précisant le périmètre des livrables, les modalités techniques, le planning prévisionnel et les conditions financières.

Lorsque nécessaire, un atelier de cadrage peut être organisé afin d’élaborer un cahier des charges validé par les parties.

Art 2 – FORMATION DU CONTRAT ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Toute prestation sur-mesure donne lieu à l’émission d’un devis détaillé.

La commande devient ferme et définitive à réception :

– du devis signé ou validé par écrit ;
– et du versement d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes.

Cet acompte constitue un engagement ferme du Client et ne pourra être remboursé.

Le solde est payable selon l’échéancier convenu au devis.

Le défaut de paiement du solde suspend immédiatement la livraison finale et empêche tout transfert de droits d’exploitation.

Art 3 – ARRÊT ANTICIPÉ DU PROJET

En cas d’arrêt du projet à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées restent acquises à l’Éditeur.

Le Client sera en outre redevable des sommes correspondant au travail effectivement réalisé à la date de l’interruption, sur la base du temps passé ou de l’avancement du projet.

En cas d’abandon abusif ou de comportement manifestement dilatoire, l’Éditeur pourra réclamer une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice subi.

Art 4 – PROCÉDURE DE VALIDATION ET RECETTE

Le projet est structuré en phases successives pouvant inclure :

– validation du scénario pédagogique ;
– validation des maquettes ou storyboards ;
– validation d’une version intermédiaire ;
– validation finale avant livraison.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler ses observations à compter de la transmission d’un livrable.

À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Deux allers-retours de corrections sont inclus par phase.

Toute demande de modification excédant ce cadre fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial donnera lieu à un devis additionnel.

Art 5 – DÉLAIS ET COOPÉRATION DU CLIENT

Les délais de production sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, logos, chartes graphiques, interviews, données internes).

Tout retard dans la transmission des éléments entraîne automatiquement un ajustement du planning de production.

En cas de retard particulièrement important ou répété imputable au Client, l’Éditeur pourra réorganiser le calendrier en fonction de ses disponibilités.

En cas de blocage prolongé excédant une durée raisonnable, l’Éditeur pourra considérer le projet suspendu et appliquer les dispositions relatives à l’arrêt anticipé.

Art 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l’Éditeur cède au Client les droits patrimoniaux afférents au module spécifiquement créé dans le cadre du projet, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

Cette cession porte exclusivement sur le livrable final tel que défini au devis.

Sont expressément exclus de la cession :

– les méthodes pédagogiques ;
– les modèles, structures, templates et briques génériques ;
– les outils d’évaluation standardisés ;
– les éléments préexistants à la commande ;
– le savoir-faire de l’Éditeur.

L’Éditeur conserve la propriété exclusive de ces éléments et demeure libre de les réutiliser dans d’autres projets.

Toute modification postérieure du module par le Client pourra être réalisée exclusivement par l’Éditeur, sauf stipulation contraire, et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute traduction fera l’objet d’un devis spécifique.

La revente ou la mise à disposition du module à des tiers ou aux propres clients du Client est autorisée uniquement si cette faculté est expressément prévue dans le devis ou le contrat.

Art 7 – RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable des contenus, informations, données, logos ou éléments qu’il fournit à l’Éditeur.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et exonère l’Éditeur de toute responsabilité à ce titre.

Il garantit également la conformité des données transmises aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude ou de l’illégalité des informations communiquées par le Client.

Art 8 – DONNÉES SENSIBLES ET CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉE

Lorsque le projet implique l’accès à des données internes sensibles, notamment en matière RH ou organisationnelle, le Client demeure responsable de la qualification des données transmises.

Le Client s’engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à la réalisation du projet.

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, sans toutefois pouvoir être tenu responsable d’un incident résultant d’un environnement informatique externe au sien.

Art 9 – MAINTENANCE POST-LIVRAISON

Sauf stipulation contraire au devis, aucune maintenance corrective ou évolutive n’est incluse après livraison.

Toute demande d’évolution, de mise à jour ou d’adaptation postérieure fera l’objet d’un devis spécifique.

Art 10 – TRANSFERT DES DROITS

Le transfert effectif des droits d’exploitation au profit du Client intervient exclusivement après paiement intégral du prix.

À défaut de paiement complet, l’Éditeur demeure titulaire exclusif des droits et peut interdire toute exploitation du module.

Art 11 – VIOLATION DES DROITS D’EXPLOITATION – CLAUSE PÉNALE

Toute exploitation du module sur-mesure en violation des droits concédés ou avant paiement intégral du prix constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Constituent notamment des violations graves :

– l’exploitation du module avant règlement complet ;
– la suppression des mentions de paternité lorsque celles-ci sont prévues ;
– la revente ou diffusion à des tiers sans autorisation contractuelle ;
– la modification substantielle du module sans intervention ou validation de l’Éditeur lorsque celle-ci est requise.

En cas de violation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale minimale, d’une indemnité forfaitaire équivalente à deux (2) fois le montant total hors taxes de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice effectivement subi.

Cette indemnité est exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Art 12 – RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE AUX PRESTATIONS SUR-MESURE

Les prestations sur-mesure constituent des prestations intellectuelles réalisées sur la base des informations fournies par le Client.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

– d’un défaut de performance pédagogique résultant de choix stratégiques imposés par le Client ;
– de l’inexactitude des contenus fournis par le Client ;
– d’une utilisation du module dans un contexte non prévu au devis ;
– d’une modification du module réalisée par un tiers non autorisé.

La responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’une prestation sur-mesure, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante de l’équilibre contractuel.

PARTIE V – PRESTATIONS TECHNIQUES EXTERNES (CRÉATION / PARAMÉTRAGE LMS)

Art 1 – ABSENCE D’INTÉGRATION DANS LE PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL

Les prestations de création, paramétrage, développement ou intégration technique de plateformes LMS ou LXP susceptibles d’être présentées sur le site vitrine My Online Training ne relèvent pas du périmètre contractuel des présentes Conditions Générales.

Ces prestations, lorsqu’elles sont proposées, sont réalisées par des prestataires techniques indépendants intervenant en leur nom et pour leur compte.

Art 2 – ABSENCE DE SOLIDARITÉ ET DE RESPONSABILITÉ

Lorsque le Client contracte avec un prestataire technique pour la création ou le paramétrage d’un LMS, ce contrat est conclu directement entre le Client et le prestataire concerné.

MY LEARNING STORE n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable :

– des délais d’exécution ;
– de la conformité technique ;
– des éventuels dysfonctionnements ;
– de la maintenance ou des mises à jour ;
– des obligations financières afférentes.

• Aucune solidarité, garantie ou responsabilité conjointe ne peut être invoquée à l’encontre de MY LEARNING STORE au titre de ces prestations techniques.

Art 3 – INDÉPENDANCE CONTRACTUELLE

L’exécution d’une prestation technique externe n’a aucun impact sur les obligations respectives des parties au titre :

– de l’Abonnement à la Plateforme ;
– de la vente de modules sur étagère ;
– des prestations pédagogiques sur-mesure.

Chaque relation contractuelle demeure juridiquement autonome.

Les présentes CGV/CGU peuvent être amenées à évoluer.

Dernière mise à jour : 23 février 2026

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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

En vigueur à compter du 23 février 2026

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la présente Politique de confidentialité décrit les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles relatives aux utilisateurs du site myonlinetraining.co et de la plateforme accessible à l’adresse app.myonlinetraining.co (ci-après la « Plateforme »).

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées par :

MY LEARNING STORE
SAS au capital de 1 000 €
RCS Strasbourg 890 203 706
Siège social : 17 rue Vauban – 67000 Strasbourg
Email : rgpd@mylearningstore.co

Ci-après désignée « la Société ».

2. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Selon votre interaction avec le Site ou la Plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :

🔹 Données d’identification

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Fonction
• Nom de l’entreprise

🔹 Données de compte utilisateur

• Identifiant
• Historique de connexion
• Rôle (apprenant / responsable de groupe, …)
• Paramètres de compte

🔹 Données pédagogiques (Plateforme SaaS)

• Progression dans les modules
• Résultats aux quiz
• Statistiques d’apprentissage
• Certificats générés

🔹 Données de navigation

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Système d’exploitation
• Pages consultées
• Horodatage

🔹 Données de paiement

• Les paiements sont traités via Stripe.
• Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

🔹 Création et gestion des comptes utilisateurs

Base légale : exécution du contrat.

🔹 Gestion des abonnements et facturation

Base légale : exécution contractuelle et obligations légales comptables.

🔹 Suivi pédagogique et statistiques

Base légale : exécution contractuelle.

🔹 Envoi d’emails relatifs aux services

Base légale : exécution du contrat.

🔹 Newsletter et communication marketing

Base légale : consentement.

🔹 Analyse d’audience via Google Analytics

Base légale : consentement via le bandeau cookies.

🔹 Sécurisation de la plateforme

Base légale : intérêt légitime.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données peuvent être accessibles :

• Aux équipes internes habilitées

• Aux sous-traitants techniques strictement nécessaires :

  • Hébergeur (Hostinger – serveurs en France)

  • Stripe (paiement sécurisé)

  • Google Analytics

  • Brevo (emailing)

Aucun transfert de données hors Union européenne n’est réalisé.

5. DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée de l’abonnement

• Jusqu’à la suppression du compte en cas de résiliation

• Les données comptables : 10 ans (obligation légale)

• Les données de prospection : 3 ans après dernier contact

En cas de résiliation, les comptes utilisateurs et les données pédagogiques sont supprimés dans un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale contraire.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

• Hébergement sécurisé en France

• Connexion HTTPS

• Accès restreint aux données

• Sauvegardes sécurisées

Aucun système n’étant infaillible, la Société ne peut garantir une sécurité absolue.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès

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Le détail des cookies utilisés et les modalités de gestion du consentement sont disponibles dans la Politique de cookies.

9. DONNÉES DES APPRENANTS (ENVIRONNEMENT B2B)

Dans le cadre d’abonnements souscrits par une entreprise :

• L’entreprise cliente agit en qualité de responsable de traitement.

• MY LEARNING STORE agit en qualité de sous-traitant pour l’hébergement et la gestion des données pédagogiques.

Les données des apprenants sont traitées exclusivement pour l’exécution du contrat conclu avec l’entreprise cliente.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour assurer sa conformité avec la réglementation.

 Dernière mise à jour : 23/02/2026

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